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Congés Payés et Maladie : Nouvelles Dispositions Juridiques en Avril 2024

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A compter du 24 avril 2024, les congés payés on  de nouvelles règles légales sur l'acquisition et l'utilisation pendant un arrêt maladie seront mises en...
Prescription Salaires après Inaptitude

Prescription Salaires après Inaptitude : Cassation, 7 mai 2024

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Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, des questions juridiques complexes peuvent surgir sur le paiement des salaires et les...

Réforme et Débats Cruciaux sur l’Accompagnement des Malades et la Fin de Vie

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Réforme des Soins Palliatifs et Autorisation de l'Aide à Mourir Le projet de loi concernant l'accompagnement des patients en fin de vie prévoit une réforme...

Principe d’unicité de l’instance en droit international privé

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Principe d'unicité de l'instance en droit international privé : Analyse d'un arrêt majeur de la Cour de cassation  Le 6 mars 2024, la Cour de...

Impact de la Fin d’un Contrat Public sur l’Indemnisation

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Impacts Juridiques de la Terminaison d'une Délégation de Service Public L'annulation d'une délégation de service public peut fortement influencer le droit à indemnisation de l'offre...
Requalification d’un CDD en CDI

Distributeur et Agent Commercial : Comment concilier ces deux rôles avec succès

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Être à la fois distributeur et agent commercial : un double rôle gagnant !  Peut-on cumuler les rôles de distributeur et d’agent commercial sans enfreindre...
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