A compter du 24 avril 2024, les congés payés on de nouvelles règles légales sur l’acquisition et l’utilisation pendant un arrêt maladie seront mises en application. Cet article explore les implications de ces nouvelles règles pour les employés et les employeurs, en mettant l’accent sur les aspects juridiques pertinents.
Contexte Juridique des Nouvelles Dispositions
Le législateur a adopté la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, surnommée « loi DDADUE 2 », afin d’harmoniser le droit français avec les directives européennes sur les congés payés. Cette législation fait suite à des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui ont directement intégré le droit européen, remettant en question certaines dispositions du code du travail français. Ainsi, le législateur a modifié les règles afin d’assurer que les salariés en arrêt maladie continuent d’accumuler des droits à congés payés. Obtention de Congés Payés Durant une Période d’Arrêt Maladie
Désormais, on inclura les absences résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel dans le calcul des congés payés, en les considérant comme du temps de travail effectif.
Par conséquent, un salarié continue d’accumuler des jours de congé même en étant en arrêt. Chaque mois d’absence permet d’acquérir 2 jours ouvrables de congé, jusqu’à 24 jours par période de référence (équivalent à 4 semaines par an).
Pour les arrêts de travail dus à une maladie ou à un accident professionnel, les employés continuent d’accumuler 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables par an.
On a supprimé la limite d’un an pour ces arrêts de travail, ce qui signifie que désormais, on compte ces périodes comme du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée.
Obligation d’Information
Les employeurs doivent informer les employés, dans le mois suivant leur retour au travail, du nombre de jours de congé accumulés ainsi que de la date limite pour les utiliser. Cette information doit être documentée, par exemple sur le bulletin de salaire. Suppression de la Limite d’un An
La limite d’un an pour les arrêts de travail dus à un accident de travail ou à une maladie professionnelle a été supprimée. Dorénavant, on compte ces périodes comme du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée.
Cette période débute soit à la réception de l’information par l’employeur, soit à la fin de la période d’acquisition si l’arrêt dure plus d’un an. Ces mesures visent à éviter l’accumulation excessive de congés non pris sur plusieurs années.
Rétroactivité des Nouvelles Règles
Les nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement à partir du 1er décembre 2009, sous certaines conditions. Les salariés peuvent réclamer des jours de congé non pris depuis cette date, en tenant compte des décisions judiciaires et des conventions collectives plus favorables. La rétroactivité vise à harmoniser les pratiques françaises avec les normes européennes en vigueur depuis le Traité de Lisbonne.
Calcul de l’Indemnité de Congés Payés
Pour calculer l’indemnité de congés payés selon la méthode du dixième, on inclut le salaire fictif des absences pour accident ou maladie non professionnels à hauteur de 80 %.L’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au salaire que l’employé aurait gagné en travaillant, ce qui rend la règle du maintien de salaire potentiellement plus avantageuse que celle du dixième.
Implications Pratiques et Juridiques
Pour les Salariés
Les salariés en arrêt maladie ou suite à un accident bénéficient d’une meilleure protection de leurs droits à congés payés. Ils doivent cependant veiller à bien comprendre leurs droits et les délais de report applicables, en fonction de l’information reçue de leur employeur.
Pour les Employeurs
Les employeurs doivent adapter leurs procédures à ces nouvelles règles et mettre en place des systèmes pour informer les salariés de leurs droits à congés payés après un arrêt de travail. La gestion des congés devient plus complexe, nécessitant un suivi rigoureux des absences et des congés acquis.
