La conversion d’un CDD en CDI est une procédure complexe qui a des conséquences tant pour les employeurs que pour les salariés . La Cour de cassation a réaffirmé que les décisions de requalification sont immédiatement exécutoires. Cet article examine les impacts juridiques pour les deux parties, conformément à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

 L’exécution provisoire de plein droit signifie que la décision de justice est applicable immédiatement, sans attendre l’épuisement des voies de recours comme l’appel. Cette règle, énoncée par l’article R. 1245-1 du code du travail, est particulièrement avantageuse pour les salariés, car elle permet d’appliquer les droits reconnus par la décision de première instance sans délai.

Cas d’Espèce

Dans ce cas, une salariée a obtenu la transformation de son CDD en CDI par décision du conseil de prud’hommes. L’employeur, condamné au paiement de diverses indemnités et rappels de salaire, a contesté la décision. Toutefois, le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution immédiate de sa décision à titre provisoire.

le recruteur a soutenu que l’exécution provisoire était limitée à neuf mois de salaire, selon l’article R. 1454-14 du code du travail. Il a donc versé 7 405,66 €, correspondant à cette limite. Cependant, la Cour de cassation a clarifié que la requalification d’un contrat est immédiatement applicable dans son intégralité, sans être restreinte par la limite de neuf mois imposée aux autres types de rémunérations et indemnités .

Implications pour les Employeurs et les Salariés

Pour les Employeurs

Les employeurs doivent être conscients que la Requalification d’un CDD en CDI entraîne l’application immédiate de toutes les conséquences financières de cette décision. Cela inclut le paiement des indemnités de requalification, des rappels de salaire et des congés payés afférents, entre autres. Ils doivent se préparer à ces éventuelles obligations financières et envisager des stratégies de gestion des litiges.

Pour les Salariés

Pour les salariés, l’exécution provisoire de plein droit est une garantie importante. Elle assure que les droits reconnus par le jugement sont appliqués sans délai, même si l’employeur fait appel. Les salariés doivent toutefois s’assurer que l’exécution provisoire est correctement mentionnée dans le jugement et suivre attentivement les procédures de recouvrement des sommes dues.

Dispositions Légales et Jurisprudentielles

 Article 514 du Code de Procédure Civile :

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que, sauf exception, les décisions de justice sont immédiatement exécutoires à titre provisoire. Une décision est immédiatement exécutoire.

Article R. 1454-28 du Code du Travail :

Cet article déroge au principe général en précisant que, sauf exception légale ou réglementaire, les décisions des conseils de prud’hommes ne sont pas immédiatement exécutoires à titre provisoire. Toutefois, le conseil de prud’hommes peut décider que sa décision soit exécutée immédiatement à titre provisoire.

Article R. 1245-1 du Code du Travail : 

Cet article spécifie que les jugements de Requalification d’un CDD en CDI bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit. La Cour de cassation a confirmé que cette exécution s’applique à toutes les dispositions du jugement, rejetant toute limitation.

Principaux Points de Litige :

Malgré la clarté de la règle, des litiges récurrents émergent concernant son application pratique :

• Détermination des Montants à Verser : Les employeurs peuvent contester le montant total à verser sous exécution provisoire, arguant des limitations prévues pour d’autres types de décisions.

• Faculté d’Écarter l’Exécution Provisoire : Les juges du fond peuvent choisir d’écarter l’exécution provisoire s’ils estiment que cela entraîne des conséquences manifestement excessives, bien que cela soit rare et nécessite une décision spécialement motivée.