Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, des questions juridiques complexes peuvent surgir sur le paiement des salaires et les délais de prescription pour les actions en justice. La récente décision de la Cour de cassation du 7 mai 2024, n° 22-24.394, apporte une clarification cruciale sur le commencement de ce délai de prescription.

Contexte Juridique

L’affaire concerne une employée de pharmacie, en poste depuis le 1er août 1986, déclarée inapte le 3 juillet 2012. Ne pouvant être reclassée, elle a été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2013. Le 1er mars 2016, elle a tenté une action en référé qui n’a pas abouti. Par la suite, le 3 novembre 2017, elle a entamé une procédure au fond pour réclamer les salaires dus entre août 2012 et septembre 2013, le solde de son indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.

Décision de la Cour d’Appel

La cour d’appel avait initialement jugé que le droit de la salariée à recevoir ses salaires découlait des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail. Conformément à l’article L. 3245-1, le délai de prescription de trois ans commence un mois après la déclaration d’inaptitude, soit le 3 août 2012. Par conséquent, la salariée devait engager son action avant le 3 août 2015..Cependant, ayant saisi le conseil de prud’hommes le 1er mars 2016, son action a été déclarée prescrite.

Intervention de la Cour de Cassation :

La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel, indiquant que le délai de prescription pour une demande de paiement des salaires, que l’employeur doit régler après un mois suivant la déclaration d’inaptitude, débute à la date où chaque salaire devient exigible jusqu’à la fin du contrat de travail.

Analyse de la Décision :

Cette décision signifie que chaque créance salariale a son propre délai de prescription, débutant à sa date d’exigibilité, plutôt qu’une date fixe liée à la déclaration d’inaptitude. Cela permet au salarié de réclamer des salaires dus même après plusieurs mois, tant que chaque salaire est réclamé dans les trois ans suivant sa date d’exigibilité.

Implications pour les Employeurs :

Les employeurs doivent désormais être particulièrement vigilants quant aux dates d’exigibilité des salaires impayés après une déclaration d’inaptitude. Une gestion rigoureuse et une documentation précise des paiements sont essentielles pour éviter des litiges prolongés.

Implications pour les Salariés :

Pour les salariés, cette décision renforce l’importance de connaître leurs droits et les délais spécifiques pour engager des actions en paiement des salaires. Chaque salaire impayé peut être réclamé individuellement dans un délai de trois ans suivant sa date d’exigibilité.

Précisions Juridiques :

Articles Pertinents du Code du Travail

• Article L. 1226-4 : Oblige l’employeur à verser le salaire après l’expiration d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude si aucun reclassement ou licenciement n’a eu lieu.
• Article L. 3245-1 : Fixe le délai de prescription des actions en paiement des salaires à trois ans.
• Article L. 3242-1 : Précise que les salaires doivent être payés mensuellement.

Exemples Pratiques

Prenons l’exemple d’un salarié déclaré inapte le 1er janvier 2020 :

Chaque mois suivant, un nouveau délai de prescription de trois ans commencera pour chaque salaire dû.

Conclusion

Cette décision de la Cour de cassation clarifie un point crucial de droit du travail : le délai de prescription pour l’action en paiement des salaires commence à la date d’exigibilité de chaque salaire dû, et non à une date fixe telle que la déclaration d’inaptitude. Cela renforce la nécessité pour les employeurs de suivre rigoureusement les paiements et pour les salariés de connaître leurs droits.

FAQ

• Quelle est la date d’exigibilité d’un salaire ?

La date d’exigibilité d’un salaire est généralement la date à laquelle le salaire doit être payé, souvent en fin de mois ou selon le calendrier de paie établi par l’entreprise.

• Comment cette décision impacte-t-elle les employeurs ?

Les employeurs doivent être particulièrement attentifs aux dates d’exigibilité des salaires et veiller à respecter les délais de paiement pour éviter des litiges et des actions en justice de la part des salariés.

• Quelles sont les conséquences pour les salariés ?

Les salariés doivent comprendre que chaque salaire dû a son propre délai de prescription et agir en conséquence pour revendiquer leurs droits de manière opportune.

• Que faire en cas de non-paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude ?

Si vos salaires ne sont pas versés après une déclaration d’inaptitude, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Cet avocat pourra évaluer vos options juridiques et vous aider à prendre les mesures nécessaires dans les délais appropriés.